Mention autoliquidation TVA sur facture Tactidevis

- Insérer la mention “Autoliquidation de la TVA” dans vos factures

Apprenez à insérer la mention “Autoliquidation de la TVA” dans vos factures Tactidevis. Cette opération vous permet de respecter les obligations légales en quelques clics, notamment si vous êtes autoentrepreneur ou en microentreprise.

Ce texte est à indiquer pour les professionnels qui ne sont pas assujettis à la TVA :

Autoliquidation de la TVA en application de l'article 25 de la loi de finances pour 2014, Code général des impôts article 283 2 nonies.

Cette mention doit apparaître clairement sur la facture lorsque vous facturez une entreprise soumise à la TVA, mais que vous-même n’en appliquez pas.

FAQ – Mention « Autoliquidation de TVA » sur facture

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation est un mécanisme où le client déclare et paie lui-même la TVA, au lieu du fournisseur. Elle s’applique dans certains cas précis (travaux de construction, acquisitions intracommunautaires, etc.).

Quand doit-on indiquer la mention « Autoliquidation de la TVA » sur une facture ?

Lors de travaux de construction réalisés par un sous-traitant, lors d’acquisitions intracommunautaires de biens ou services, ou dans certains cas d’importations/livraisons spécifiques prévues par la loi.

Quelle est la formulation obligatoire sur la facture ?

La facture doit comporter la mention : « Autoliquidation – TVA due par le preneur ». La TVA n’est pas indiquée en montant sur la facture, seul le prix HT est mentionné.

Qui est responsable de la déclaration de la TVA ?

Le client (preneur) est responsable de déclarer et reverser la TVA dans sa propre déclaration. Le fournisseur doit s’assurer que la mention figure correctement sur la facture.

Quels sont les risques en cas d’absence de mention ?

Risque de redressement fiscal, facture non conforme, retards ou blocages dans la comptabilité et la récupération de TVA.

Comment présenter la ligne de facturation ?

Travaux de rénovation – montant HT : 5 000 €  
TVA : Autoliquidation – TVA due par le preneur  
Total à payer : 5 000 €

Quels conseils pratiques pour les artisans ?

Vérifier systématiquement si l’opération relève de l’autoliquidation.
Utiliser un modèle de facture standardisé avec la mention intégrée.
Informer le client de son obligation de déclarer la TVA.
Conserver une copie de la facture pour preuve en cas de contrôle.

- Pourquoi faire apparaître la mention “Autoliquidation de la TVA” ?

L’article 25 de la loi de finances pour 2014, dénommé « auto-liquidation de la TVA », est un dispositif qui permet aux entreprises assujetties à la TVA d’effectuer elles-mêmes le calcul et le versement de la TVA sur les ventes.

Cette mesure fiscale vise à simplifier la gestion administrative de certains redevables, en transférant la responsabilité de la déclaration de TVA à l’acheteur.

Elle s’applique aux bénéficiaires de la TVA dits « non économiques », c’est-à-dire les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

7 500 000 € pour les activités de réparation et de maintenance des biens immatériels
20 000 000 € pour les autres activités agricoles et les activités de réparation non agricoles

Cette mesure est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

En indiquant cette mention sur vos factures, vous respectez les obligations légales et facilitez le traitement comptable pour vos clients professionnels.

- Régularisation annuelle et autoliquidation de la TVA

Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA est soumis à une régularisation annuelle : les entreprises concernées doivent liquider leur TVA au cours de l’année civile en cours.

Cette condition est plus souple que celle exigée dans le cadre du régime simplifié d’imposition des petites entreprises (RSPE).

Concrètement, la TVA est autoliquidée par votre client. Cela signifie que sa transaction peut correspondre à l’une des trois situations suivantes :

Achat (TVA à 5,5%) : si votre client achète un bien ou un service, la transaction est considérée comme un achat. Vous devez collecter la TVA sur votre prix de vente. Il suffit de valider les paramètres de TVA dans le panier d’achats.
Vente (TVA à 19,6%) : si votre client vend un bien ou un service, la transaction est considérée comme une vente. Vous devez déclarer la TVA sur votre reçu fiscal.

Pour garantir la conformité de vos factures et devis, il est essentiel de compléter correctement vos informations entreprise dans Tactidevis.

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