Bien comprendre la loi anti-fraude TVA dans le bâtiment
Depuis le 1er janvier 2018, si vous êtes assujetti à la TVA et que vous facturez à des particuliers, vous êtes dans l’obligation d’utiliser une solution numérique dite Conforme et Certifiée. L’objectif de cette mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou des parties de paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.
QUI EST CONCERNÉ ?
| Régime de TVA de votre entreprise | Types de clients de votre entreprise | Obligation de certification |
|---|---|---|
| Votre entreprise est assujettie à la TVA et n'est pas sous le régime de franchise de TVA | Votre entreprise a uniquement des clients professionnels assujettis à la TVA | Votre entreprise n'a pas d'obligation de certification |
| Votre entreprise est assujettie à la TVA et n'est pas sous le régime de franchise de TVA | Votre entreprise a uniquement des clients particuliers | Votre entreprise a une obligation de certification |
| Votre entreprise est assujettie à la TVA et n'est pas sous le régime de franchise de TVA | Votre entreprise comprend des clients particuliers et professionnels | Votre entreprise a une obligation de certification |
| Votre entreprise est sous le régime de franchise de TVA (par exemple : auto-entrepreneurs) | Tous les types de clients | Votre entreprise n'a pas d'obligation de certification |
L’utilisation d’un logiciel certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la Loi (Direction Générale des Finances Publiques) est obligatoire, dès lors que vous avez recours à sa fonctionnalité d'enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services à destination des non-assujettis à la TVA.
Un logiciel certifié conforme garantit l’Inaltérabilité, la Sécurisation, la Conservation et l’Archivage de vos données de transaction.TACTIDEVIS est conforme à cette nouvelle législation et délivre une attestation de conformité, afin de vous assurer le respect de vos obligations vis à vis de l’administration fiscale.
INALTÉRABILITÉ DES DONNÉES
Le logiciel TACTIDEVIS conserve les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute modification sur des opérations de règlement apparaît clairement par le biais d’opérations donnant lieu à un enregistrement.
SÉCURISATION DES DONNÉES
TACTIDEVIS sécurise sur un serveur dédié toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises).
CONSERVATION DES DONNÉES
Toutes les données sur TACTIDEVIS sont conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées. Les données servant à la comptabilité sont conservées pendant un délai de six ans.
ARCHIVAGES DES DONNÉES
La fonctionnalité d’archivage permet de figer les données et de donner automatiquement une date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage sont elles-mêmes tracées par horodatage.
